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    Nos qualifications

 

 

   

 

 

 

Aujourd'hui, parmi les candidates à la qualification, seule une entreprise sur deux reçoit au final son certificat. Pour l'obtenir, l'entreprise doit en effet faire preuve de son engagement à offrir des prestations de qualité : elle détaille ses moyens techniques, son effectif et la qualification de son personnel (justificatifs et/ou diplômes à l'appui). Elle justifie sa régularité administrative, fiscale et sociale. Elle produit également des références récentes de chantiers ou travaux effectués.

 

Qualifelec vérifie scrupuleusement que l'entreprise candidate répond à chacune de ces exigences.

 

La qualification est attribuée par une commission pour 4 ans, avec un renouvellement administratif simplifié tous les deux ans.

 

15 % des dossiers d'inscription ou de renouvellement sont rejetés chaque année par les comités Qualifelec.

 

Cette exigence de qualité et de performance porte ses fruits. Qualifelec veille à la bonne utilisation de son logo et surveille toute utilisation frauduleuse afin de garantir que le courant passe bien entre les entreprises qualifiées et leurs clients. La preuve ? En 2003, aucune plainte n'a été enregistrée entre les qualifiées et leurs clients. C'est pourquoi nous vous conseillons d'exiger le certificat Qualifelec auprès de toute entreprise se revendiquant de l'organisme, ou encore de vérifier qu'elle est effectivement qualifiée en cliquant sur le liens :

http://www.qualifelec.fr/certif.php?num_adh=039318

 

                                  

                           

                                 

 

Tout participant à l’acte de construire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage (articles 1792 et 2270 du Code Civil).

 

Le contrat Décennale des Réalisateurs, qui s’adresse aussi bien aux artisans qu’aux entreprises, est destiné à satisfaire l’obligation d’assurance qui est imposée aux constructeurs d’ouvrages de bâtiment par la Loi du 04 janvier 1978 (article L. 241-1 du Code des Assurances).

 

Il propose également des garanties complémentaires telles que la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie des constructions préexistantes réhabilitées, la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou biennale, et la garantie effondrement avant réception.

 

Elle couvre les désordres qui engagent votre responsabilité décennale, c’est-à-dire les dommages (y compris ceux provenant d’un vice du sol) :

        

         • Qui compromettent la solidité de l’ouvrage de bâtiment lui-même ou la solidité d’un de ses éléments       

           d’équipements indissociables

     ou

         • Qui rendent l’ouvrage de bâtiment impropre à sa destination.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

   

 

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